Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 14
Versions de la disposition
14. Le sous-ministre associé aux opérations régionales, un directeur régional ou un chef d’unité de gestion est autorisé à signer tout acte, document ou écrit relatif à la restriction ou l’interdiction d’accès à un chemin forestier pour des raisons d’intérêt public, prévue à l’article 33 de la loi.
